French translation
UNION EUROPEENNE
Genève, le 14 avril 2005
COMMISSION DES DROITS
DE L'HOMME
61ème Session (Genève, 14 mars-22
avril 2005)
Présentation du projet de
résolution sur "La situation
des droits de l'homme au Myanmar"
(L.29)
Au
nom de l'Union européenne et des autres co-parrains, j'ai l'honneur de présenter,
dans le cadre du point 9 de l'ordre du jour, le projet de résolution intitulé "La situation des droits de l'homme
au Myanmar".
Monsieur le Président,
Tout d'abord, l'Union européenne
souhaite remercier Monsieur Paulo Sérgio Pinheiro pour son travail constant et se félicite que des contacts soient en cours ici à Genève entre le Rapporteur
spécial et des représentants du gouvernement du Myanmar.
Le projet de résolution accueille avec satisfaction quelques développements positifs survenus au Myanmar, tels que l'établissement d'un comité pour la prévention du recrutement d'enfants mineurs et l'adoption, en novembre 2004, des grandes lignes d'un plan d'action sur cette question. Il se félicite également de la récente ratification, le 30
mars 2004, de la Convention contre la criminalité transnationale organisée et
de ses protocoles ainsi que des efforts réalisés par le
gouvernement du Myanmar pour libérer des prisonniers,
tout en observant que seul un petit nombre d'entre eux étaient des prisonniers
politiques.
Les
co-parrains de la résolution n'en demeurent pas moins profondément préoccupés
par les violations systématiques des droits de l'homme dont continue à souffrir
le peuple du Myanmar, en particulier la discrimination et les violations
dont sont victimes les membres de minorités ethniques, les femmes et les enfants, notamment dans les régions
où un cessez-le-feu n'est pas en
vigueur.
Le
projet de résolution traduit aussi notre déception face à la prolongation, pendant une année supplémentaire, de l'assignation
à domicile de Daw Aung San Suu Kyi, Secrétaire générale de la Ligue nationale pour
la démocratie,
et de son adjoint, U Tin Oo, qui sont systématiquement privés de leurs droits et libertés fondamentaux.
Le projet de résolution note avec une vive préoccupation
que le gouvernement du Myanmar n'a pas encore pris toutes
les mesures nécessaires pour permettre l'entrée
en vigueur du Plan d'action conjoint du gouvernement du Myanmar et de VOIT. Le
fait que les hauts responsables militaires
ont refusé de rencontrer les membres de la mission de très haut niveau de TOIT,
lorsqu'elle s'est rendue dans le pays du 21 au 23 février 2005, alors qu'elle avait pour mandat d'évaluer
l'attitude des plus hautes autorités
du Myanmar à l'égard du travail forcé est également un sujet de préoccupation.
Monsieur le Président,
Pour les raisons susmentionnées, le projet de résolution
appelle le gouvernement du Myanmar à mettre un terme aux
violations systématiques des droits de l'homme au Myanmar, y
compris
aux fréquents viols et autres formes de violences
sexuelles qui sont constamment Commis par des
membres des forces années, ainsi qu'à mener des enquêtes et à traduire en justice tous ceux
qui se sont rendus coupables de ces actes.
Le projet de résolution appelle en
outre instamment le gouvernement du Myanmar à rétablir la démocratie et
à lever toutes les restrictions imposées à
l'exercice d'une activité politique pacifique. À cet égard, il appelle le
gouvernement du Myanmar à veiller à ce que tous les partis politiques et tous
les représentants élus lors des dernières élections ainsi que tous les principaux groupes ethniques non représentés par
un parti politique participent pleinement à la Convention nationale.
Enfin, le projet de résolution appelle le
gouvernement du Myanmar à inviter
l'Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Myanmar et le Rapporteur spécial de la Commission des droits de
l'homme sur la situation des droits
de l'homme au Myanmar. Nous estimons qu'une coopération active du Myanmar avec les mécanismes spéciaux susmentionnés contribuera à conduire le Myanmar à
une transition pacifique vers un régime civil.
Nous espérons, Monsieur le Président, que, dans le prolongement du dialogue constructif sur ce projet de texte avec les délégations
intéressées, y compris le Myanmar, le projet de
résolution sera à nouveau, comme par le passé, mais
également au sein de l'Assemblée générale, adopté sans vote, montrant ainsi que la communauté internationale partage une préoccupation et un intérêt communs pour l'avenir du peuple du Myanmar.
Monsieur le Président, je vous remercie.