French translation

UNION EUROPEENNE

Genève, le 14 avril 2005

COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME

61ème Session (Genève, 14 mars-22 avril 2005)

Présentation du projet de résolution sur "La situation des droits de l'homme au Myanmar"

(L.29)

Au nom de l'Union européenne et des autres co-parrains, j'ai l'honneur de présenter, dans le cadre du point 9 de l'ordre du jour, le projet de résolution intitulé "La situation des droits de l'homme au Myanmar".

Monsieur le Président,

Tout d'abord, l'Union européenne souhaite remercier Monsieur Paulo Sérgio Pinheiro pour son travail constant et se félicite que des contacts soient en cours ici à Genève entre le Rapporteur spécial et des représentants du gouvernement du Myanmar.



Le projet de résolution accueille avec satisfaction quelques
développements positifs survenus au Myanmar, tels que l'établissement d'un comité pour la prévention du recrutement d'enfants mineurs et l'adoption, en novembre 2004, des grandes lignes d'un plan d'action sur cette question. Il se félicite également de la récente ratification, le 30 mars 2004, de la Convention contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles ainsi que des efforts réalisés par le gouvernement du Myanmar pour libérer des prisonniers, tout en observant que seul un petit nombre d'entre eux étaient des prisonniers politiques.

Les co-parrains de la résolution n'en demeurent pas moins profondément préoccupés par les violations systématiques des droits de l'homme dont continue à souffrir le peuple du Myanmar, en particulier la discrimination et les violations dont sont victimes les membres de minorités ethniques, les femmes et les enfants, notamment dans les régions où un cessez-le-feu n'est pas en vigueur.

Le projet de résolution traduit aussi notre déception face à la prolongation, pendant une année supplémentaire, de l'assignation à domicile de Daw Aung San Suu Kyi, Secrétaire générale de la Ligue nationale pour la   démocratie, et de son adjoint, U Tin Oo, qui sont systématiquement privés de leurs droits et libertés fondamentaux.

Le projet de résolution note avec une vive préoccupation que le gouvernement du Myanmar n'a pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour permettre l'entrée en vigueur du Plan d'action conjoint du gouvernement du Myanmar et de VOIT. Le fait que les hauts responsables militaires ont refusé de rencontrer les membres de la mission de très haut niveau de TOIT, lorsqu'elle s'est rendue dans le pays du 21 au 23 février 2005, alors qu'elle avait pour mandat d'évaluer l'attitude des plus hautes autorités du Myanmar à l'égard du travail forcé est également un sujet de préoccupation.

Monsieur le Président,

Pour les raisons susmentionnées, le projet de résolution appelle le gouvernement du Myanmar à mettre un terme aux violations systématiques des droits de l'homme au Myanmar, y compris
aux fréquents
viols et autres formes de violences sexuelles qui sont constamment Commis par des membres des forces années, ainsi qu'à mener des enquêtes et à traduire en justice tous ceux
qui se sont rendus coupables de ces actes.

Le projet de résolution appelle en outre instamment le gouvernement du Myanmar à rétablir la démocratie et à lever toutes les restrictions imposées à l'exercice d'une activité politique pacifique. À cet égard, il appelle le gouvernement du Myanmar à veiller à ce que tous les partis politiques et tous les représentants élus lors des dernières élections ainsi que tous les principaux groupes ethniques non représentés par un parti politique participent pleinement à la Convention nationale.

Enfin, le projet de résolution appelle le gouvernement du Myanmar à inviter l'Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Myanmar et le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Nous estimons qu'une coopération active du Myanmar avec les mécanismes spéciaux susmentionnés contribuera à conduire le Myanmar à une transition pacifique vers un régime civil
.

N
ous espérons, Monsieur le Président, que, dans le prolongement du dialogue constructif sur ce projet de texte avec les délégations intéressées, y compris le Myanmar, le projet de résolution sera à nouveau, comme par le passé, mais également au sein de l'Assemblée générale, adopté sans vote, montrant ainsi que la communauté internationale partage une préoccupation et un intérêt communs pour l'avenir du peuple du Myanmar.

Monsieur le Président, je vous remercie.