Conférence Internationale du Travail 2005 (93ieme session)

Séance spéciale sur le travail forcé au
Myanmar

 

4 juin 2005

 


Conclusions provisoires

 

Après avoir pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental, la commission a noté avec une profonde préoccupation les observations de la commission d'experts qui a examiné les mesures adoptées par le gouvernement pour donner effet aux recommandations de la commission d'enquête. Dans son observation, la commission d'experts a noté que les recommandations de la commission d'enquête n'avaient toujours pas été mises en œuvre. La commission d'experts et la vaste majorité des orateurs au sein de cette commission ont exprimé leur plus ferme condamnation et ont demandé instamment au gouvernement de faire preuve de sa détermination déclarée d'éliminer le travail forcé et de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de la convention. L'étendue du travail forcé n'a pas changé de manière significative dans la plupart des régions, y compris dans les zones ethniques, et ses pires formes - y compris le travail forcé pour les militaires et le recrutement forcé des enfants dans l'armée - persistaient.

 

A cet égard, la commission a pris note des faits nouveaux les plus récents dont le Directeur général et le chargé de liaison ad intérim lui ont fait rapport. Tout en se félicitant de la libération de la troisième personne condamnée dans les cas de haute-trahison, elle regrette cependant le maintien des charges. La commission ne peut que déplorer que le gouvernement ne soit pas parvenu à démontrer un véritable engagement pour l'élimination du travail forcé, comme le montre tant son attitude à l'égard de la mission de très haut niveau que sa réponse aux mesures concrètes recommandées par la mission de très haut niveau et par le Conseil d'administration. La commission s'est déclarée gravement préoccupée en particulier de l'intention déclarée du gouvernement d'engager des poursuites à l'encontre des personnes qu'il accuse de soumettre des plaintes fallacieuses pour travail forcé et, du recours apparent à des mesures d'intimidation employées à l'encontre des plaignants.

 

De l'avis de la Commission, les développements récents n'ont, en outre, fait que confirmer les conclusions du Conseil d'administration à sa session de mars 2005, selon lesquelles l'attitude « d'expectative » qui prévalait parmi ses membres depuis 2001 avait perdu sa raison d'être et ne pouvait se poursuivre. De l'avis général de la commission, les gouvernements, les employeurs et les travailleurs, ainsi que d'autres organisations internationales, devraient dès maintenant activer et intensifier l'examen de leurs relations avec le Myanmar, tel qu'ils étaient appelés à le faire en vertu de la résolution de 2000 et à adopter de manière urgente les mesures appropriées, y compris en ce qui concerne l'investissement direct étranger sous toutes ses différentes formes et les relations avec les entreprises étatiques ou militaires au Myanmar. Conformément aux conclusions du Conseil d'administration de mars, les présentes conclusions devraient être communiquées à tous ceux à qui la résolution de 2000 était destinée. Les résultats de tels examens devraient dans leur intégralité faire l'objet d'un rapport au Directeur général afin que le Conseil d'administration puisse disposer d'un tableau complet de la situation. Pour ce qui est du Conseil économique et social (ECOSOC), l'on devrait lui demander de réactiver son examen de la question placée à son ordre du jour en 2001, et les membres de l'ECOSOC devraient être prêts à appuyer une telle démarche.

 

La commission a noté qu'un certain nombre de graves questions, dont certaines avaient déjà été identifiées par la mission de très haut niveau dans son aide-mémoire, devaient être résolues de manière urgente :

1.   Le gouvernement devrait donner des assurances claires qu'aucune action ne sera entreprise à l'encontre des personnes, ou de leurs représentants, soumettant des plaintes pour travail forcé, afin que le chargé de liaison par intérim puisse pleinement continuer à accepter et transmettre lesdites plaintes aux autorités compétentes, et des discussions urgentes devraient avoir lieu afin que les garanties et la protection prévues dans le mécanisme du facilitateur soient rendues disponibles.

2.   Un certain nombre de sérieuses allégations de travail forcé toujours pendantes, y compris celles concernant l'armée, devraient être résolues de manière crédible.

3.   La présence de l'OIT au Myanmar devrait être renforcée afin de consolider sa capacité à remplir toutes ses fonctions et le gouvernement devrait émettre tous les visas nécessaires sans délai.

4.   La liberté de mouvement reconnue en vertu de l'Accord pertinent au chargé de liaison par intérim et qui est nécessaire à la bonne exécution de ses fonctions, devrait être pleinement respectée.

 

La commission est d'avis que le test de l'authenticité de l'engagement des autorités était et reste leur volonté de discuter de manière urgente de toutes les questions pendantes au plus haut niveau et de s'engager dans un dialogue politique de fond pouvant aborder de manière crédible le problème du travail forcé. Cet engagement devrait par ailleurs se traduire par la modification de la loi ainsi que dans toute future constitution. Sous réserve de faits nouveaux à cet égard, le Conseil d'administration ne devrait pas se limiter, à sa prochaine session, à examiner les mesures prises en vertu de la résolution de 2000, mais devrait être aussi prêt à envisager d'autres mesures.

 

 

 

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